Gestation pour autrui. – Reconnaissance du lien de filiation. – Avis consultatif. – Article 8 (interprétation). CEDH. – gr. ch. – 10 avr. 2019. – n° P16-2018-001. –: Avis consultatif relatif à la reconnaissance en droit interne d’un lien de filiation entre un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger et la mère d’intention, 10 avril 2019

Research output: Contribution to journalJournal articleResearchpeer-review

Original languageFrench
JournalJournal du Droit International
Volume2020
Issue number4
Publication statusPublished - 2020

ID: 308926087